La Loi pour la Croissance Durable et le Droit au Logement, connue sous le nom de Loi Omnibus, a été approuvée par le Conseil Général le 6 mars 2025. Son objectif est de faire face à la crise du logement, de réguler l’investissement étranger et de favoriser une croissance urbaine équilibrée.
Dates clés d'entrée en vigueur
- Publication au BOPA : au plus tard le 28 mars 2025.
- Entrée en vigueur générale : 15 jours après, probablement le 18 avril 2025.
- Cession obligatoire de logements vacants : octobre 2025.
- Transformation des logements touristiques en résidentiels : entre 2028 et 2030, selon la catégorie du logement.
Principales mesures
Limitation de l'investissement étranger
- Les non-résidents ne peuvent acquérir qu’une villa ou deux appartements.
- Les nouvelles promotions devront consacrer au moins 50 % à des logements abordables.
Mesures contre la spéculation
- Plus-value supplémentaire de 10 % si vendu avant 2 ans, et de 5 % si vendu entre 2 et 5 ans.
- Taxe sur les logements vacants doublée : 100 €/m² par an.
Logements à usage touristique
- Concession de nouvelles licences restreinte.
- Les licences existantes devront être renouvelées tous les 3 ans.
- Elles devront être transformées en locations résidentielles entre 2028 et 2030.
Fiscalité
Nouvelle déduction à l’IRPF pour l’achat d’une résidence principale : jusqu’à 5 000 € (50 %), applicable dès la campagne de 2026.
Cession obligatoire de logements vacants
- Les propriétaires disposeront de 6 mois (jusqu’en octobre 2025) pour mettre les logements en location ou les céder pendant 5 ans.
Immigration
- Les permis pour les travailleurs non communautaires sous-traités seront limités, ces derniers devant quitter le pays à la fin de leur contrat.
Possibilité de recours constitutionnel
Le parti Andorra Endavant a envisagé de contester la loi devant le Tribunal Constitutionnel, bien qu’il ait besoin du soutien du PS ou de Concòrdia, qui ne prévoient pas de se joindre à l’initiative.
La Loi Omnibus marque un changement profond dans la politique du logement et les conditions d’investissement en Andorre. Étant donné la complexité du nouveau cadre législatif et son impact sur l’investissement, la fiscalité et l’accès au logement :
Nous recommandons de consulter un spécialiste en droit immobilier ou fiscal andorran pour évaluer précisément comment ces mesures peuvent vous affecter et garantir la conformité réglementaire sans surprises.
